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RÉSUMÉ DE LA VIDÉO ET DE L'ARTICLE YOUTUBE (OCDE PMR et Notaires) :

Les notaires représentent un cas particulier au sein des services professionnels car ils sont délégués par l'Etat pour assurer un service public au sein de l'administration de la Justice (leur fonction particulière est également reconnue par la législation communautaire). Les notaires assurent la conformité à la loi ainsi que la crédibilité et la sécurité des registres publics. Les notaires peuvent être considérés comme des juges ex ante puisque l'authentification notariale garantit que le contenu de l'acte est conforme à la loi lui conférant pouvoir probatoire et exécutoire. En plus de souligner les fonctions particulières des notaires en tant qu'officiers publics, cet article analyse les caractéristiques de l'indicateur PMR et met en évidence les éventuelles contraintes et biais de ses critères lorsqu'ils sont appliqués aux services notariaux (compte tenu des services publics fournis par délégation de l'État et des avantages pour le consommateur). S'agissant de l'activité notariale, le niveau de réglementation (en raison de la nature de sa fonction publique telle que décrite ci-dessus) devrait être forcément plus élevé que les autres professions analysées par PMR. De nombreux critères définis par l'indicateur PMR sont, dans ce cas, à considérer comme une protection du consommateur plutôt qu'un obstacle au bon fonctionnement du marché (puisque le service notarial offre un « bien public »). Dès lors, si nous appliquons la PMR au notariat, nous risquons fortement de priver la collectivité et les citoyens de la sécurité juridique ex ante (enlevant la protection notamment aux personnes vulnérables). Si l'on compare le niveau de la réglementation notariale (tel qu'exprimé par le PMR) avec certains indicateurs de la Banque mondiale, on peut également observer un aspect intéressant : le « faible niveau de réglementation » ne semble pas plus corrélé à une meilleure qualité et à des coûts inférieurs, tandis qu'un « niveau de réglementation plus élevé » est plus souvent associé à de meilleures performances en termes de qualité, de coûts et de rapidité des procédures.

En particulier, l'auteur a présenté une analyse de régression montrant les principaux points suivants :

1) il existe une tendance à la corrélation négative entre le niveau de réglementation des notaires et les indicateurs de la Banque mondiale mesurant les délais et les procédures des transferts immobiliers (activité principale des notaires). Cela signifie qu'avec l'augmentation de la réglementation, les notaires fournissent leurs services de manière plus rapide et avec moins de procédures.

2) Il existe une tendance à la corrélation positive entre le niveau de réglementation des notaires et la qualité du transfert immobilier. Cela signifie qu'avec l'augmentation de la réglementation notariale, la qualité de la transmission immobilière (infrastructure et sécurité juridique) augmente.

3) Il existe une tendance négative plus significative de corrélation entre le niveau de réglementation des notaires et le coût final payé par le consommateur pour le transfert immobilier. Cela signifie qu'à mesure que la réglementation notariale augmente, le coût payé par le consommateur diminue.

Par ailleurs:

A) Afin de montrer la comparaison avec d'autres pays, les scores agrégés (indicateurs sur le temps, les procédures, la qualité et le coût) des pays adoptant des notaires de droit civil dans les transferts immobiliers, ont été comparés au score des pays adoptant d'autres systèmes. La comparaison montre des scores moyens en faveur des pays adoptant des notaires de civil law pour tous les indicateurs.

B) En ce qui concerne la conformité aux normes anti-blanchiment du GAFI, les pays adoptant des notaires de civil law affichent une meilleure conformité que les pays adoptant d'autres systèmes en ce qui concerne les transferts immobiliers (en outre, il existe une tendance à une corrélation positive entre la conformité à la LBC et le niveau de réglementation notariale) N.B. l'analyse a été faite sur un groupe de pays adoptant des "notaires de civil law" (UINL) dans le transfert immobilier. Les notaires de civil law sont des experts juridiques qui contrôlent, outre l'identité de la partie, le contenu juridique des documents de transaction et prennent en charge l'ensemble du processus de transfert immobilier. D'autre part, les "notary public" (généralement utilisés dans les juridictions de common law) s'occupent généralement de l'authentification de la signature sans fournir de conseils juridiques et garantir la conformité à la loi du contenu légal des documents.